Le contrat de location de chalet : le modèle, les clauses, et ce qu'on ne peut pas y mettre

Cherche « contrat de location de chalet » et tu vas tomber sur deux choses : des modèles français qui parlent d'arrhes, une notion qui n'existe pas au Québec, et le formulaire de bail du Tribunal administratif du logement, qui ne s'applique pas à toi. Les deux vont te nuire.

La réponse courte : ton chalet loué à des vacanciers n'est pas un logement au sens du Code civil. L'article 1892 l'exclut noir sur blanc, et le Tribunal administratif du logement confirme qu'il n'a pas juridiction. Ça veut dire que tu écris tes propres règles, y compris le dépôt que le bail interdit. Aucune loi ne t'oblige à un contrat écrit, mais sans écrit, la présomption joue contre toi. J'ai mis le modèle complet plus bas, en Word, gratuit.

Tout ce qui suit vient du Code civil du Québec, de la Loi sur la protection du consommateur, de la Loi sur l'hébergement touristique et de son règlement, consultés le 24 septembre 2026. Les numéros d'articles sont là pour que tu vérifies toi-même.

Ton chalet n'est pas un logement, et c'est ce qui change tout

La section du Code civil qui régit les baux de logement commence par dire à qui elle ne s'applique pas. Article 1892, troisième alinéa : « Cependant, ces dispositions ne s'appliquent pas aux baux suivants : 1° Le bail d'un logement loué à des fins de villégiature [...] 3° Le bail d'une chambre située dans un établissement hôtelier; 4° Le bail d'une chambre située dans la résidence principale du locateur, lorsque deux chambres au maximum y sont louées. »

Trois portes de sortie, une pour chaque situation. Le chalet de villégiature sort par la première. La chambre d'auberge ou d'hôtel, par la troisième. Le gîte de deux chambres chez l'exploitant, par la quatrième. Note bien la limite de la quatrième : à trois chambres et plus, tu n'y es plus, et tu dois te qualifier d'établissement hôtelier, une expression que le Code ne définit pas. C'est une zone grise, et je ne vais pas la lisser.

Le Tribunal administratif du logement dit la même chose de son côté : sa juridiction ne s'étend pas au bail d'un logement loué à des fins de villégiature. Autrement dit, ni ton client ni toi ne pouvez l'amener là. C'est la cour civile ordinaire, et les petites créances pour les montants modestes.

Ce qui saute, et ce qui reste

Ce qui saute, ce sont toutes les protections du bail résidentiel. Le formulaire de bail obligatoire. L'interdiction d'y déroger. L'interdiction du dépôt de garantie. La reconduction automatique. Tu n'es pas un propriétaire de logement, et ton client n'est pas un locataire au sens de cette section.

Ce qui reste, ce sont les règles générales du louage, qui s'appliquent à toute location. Trois comptent pour toi.

L'article 1854 t'oblige : « Le locateur est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. » Le chalet doit être propre, fonctionnel, et conforme à ce que tu as annoncé.

L'article 1855 oblige ton client : « Le locataire est tenu, pendant la durée du bail, de payer le loyer convenu et d'user du bien avec prudence et diligence. » C'est la base de toute réclamation pour dommages.

Et l'article 1890, qui est le plus utile des trois : « L'état du bien peut être constaté par la description ou les photographies qu'en ont faites les parties; à défaut de constatation, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état au début du bail. » Lis la deuxième partie. Sans photos ni description, c'est toi qui es présumé avoir livré un chalet impeccable, donc à toi de prouver que le trou dans le mur n'y était pas. Le même article protège aussi ton client : il n'est pas tenu « des changements résultant de la vétusté, de l'usure normale du bien ou d'une force majeure ».

Aucune loi ne t'oblige à un contrat écrit

J'ai lu la Loi sur l'hébergement touristique, ses 57 articles, et son règlement, ses 16 articles. Aucune obligation de contrat écrit. Aucune liste de mentions obligatoires. Rien.

Le numéro d'enregistrement non plus n'est pas exigé au contrat. Le règlement et le guide d'affichage visent la publicité, les médias sociaux, tout site Internet, les dépliants, jusqu'aux panneaux sur un véhicule. Le contrat et la facture n'y sont jamais nommés. Je le mets quand même dans le modèle, par cohérence, et parce que ça rassure le client.

Alors pourquoi écrire un contrat? Parce que le silence de la loi ne crée pas le vide : il laisse la place aux règles par défaut, et les règles par défaut ne te connaissent pas. Sans contrat, tu n'as pas de règlement de maison opposable, pas de constat d'état des lieux, pas de politique d'annulation, et la présomption de l'article 1890 contre toi.

Les dix sections d'un contrat qui tient

Le modèle plus haut suit cet ordre, et chaque section existe pour une raison précise.

1. Les parties, avec une phrase qui dit que le contrat vise un séjour de villégiature et que les règles du bail de logement ne s'y appliquent pas.
2. L'hébergement, ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas. Taire un fait important est une pratique interdite par la Loi sur la protection du consommateur.
3. Les dates et les heures d'arrivée et de départ. Le séjour prend fin de plein droit au terme convenu.
4. Le prix complet, ligne par ligne, avec les trois taxes. Le prix annoncé doit comprendre le total des sommes à débourser, sauf la TPS et la TVQ.
5. Le dépôt, son montant, sa forme et son délai de remise. Pourquoi tu y as droit, c'est expliqué ici.
6. L'annulation, écrite en coûts réels plutôt qu'en pourcentage de punition, pour la raison expliquée dans le même article.
7. Les obligations de chacun, l'état des lieux par photos, et la fin anticipée en cas de manquement sérieux.
8. La responsabilité et l'assurance, avec des limites rédigées étroitement.
9. Les renseignements personnels, ce que tu recueilles, pourquoi, à qui tu le transmets et combien de temps tu le gardes.
10. Les dispositions finales, la loi applicable, l'intégralité du contrat et les signatures.

S'ajoute une annexe, le règlement de la maison. Elle est dans le document, pas dans un lien. La section suivante explique pourquoi ce détail vaut de l'or.

Les clauses que tu ne peux pas mettre

C'est la partie qui sauve du trouble. Onze clauses reviennent dans les modèles qui traînent en ligne, et elles sont nulles ou interdites.

« Le propriétaire n'est responsable d'aucun dommage, y compris corporel. » Article 1474 : une personne « ne peut aucunement exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui ». Le mot « aucunement » ne laisse pas de place. Tu peux écarter ta responsabilité pour les effets personnels volés, pas pour quelqu'un qui se blesse chez toi.

« Le client renonce à tout recours » et « tout litige ira en arbitrage. » L'article 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur interdit la stipulation qui impose l'arbitrage, restreint le droit d'ester en justice ou empêche de participer à une action collective. Et l'article 262 ajoute que le consommateur ne peut pas renoncer aux droits que la loi lui donne.

« Le client accepte le règlement disponible sur notre site. » Article 1435 : la clause externe à laquelle renvoie un contrat d'adhésion « est nulle si, au moment de la formation du contrat, elle n'a pas été expressément portée à la connaissance » du client. Ton règlement de maison en lien hypertexte ne lie personne. Joins-le au document. C'est probablement la correction la plus rentable de tout cet article.

Une pénalité forfaitaire en cas d'annulation. Le Code civil la permet, l'article 13 de la Loi sur la protection du consommateur l'interdit, et personne n'a tranché lequel s'applique à un séjour. Le détail et la formulation de rechange sont ici.

« Aucun remboursement, en aucune circonstance. » Article 1437 : la clause abusive d'un contrat d'adhésion est nulle ou réductible, et l'abus se mesure au désavantage « excessif et déraisonnable ».

« Le client est responsable de tout dommage, y compris l'usure. » Contraire à l'article 1890, qui exclut la vétusté et l'usure normale.

Des frais qui apparaissent après le prix annoncé. Interdit par l'article 224 de la Loi sur la protection du consommateur, sauf la TPS et la TVQ.

Le numéro complet de la carte de crédit inscrit au contrat. Tu collectes plus que nécessaire, et tu gardes un risque chez toi pour rien. Ton système de paiement détient l'empreinte, c'est suffisant.

Une caméra intérieure. Les articles 35 et 36 protègent la vie privée et nomment expressément le fait de « capter ou utiliser son image [...] lorsqu'elle se trouve dans des lieux privés » et de « surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit ». Une caméra extérieure se déclare : emplacement, ce qu'elle filme, pourquoi, et combien de temps les images sont gardées.

Le formulaire de bail du Tribunal administratif du logement. Il crée des droits qui ne s'appliquent pas à ton séjour et il te place sous un régime qui n'est pas le tien.

L'assurance de 2 millions que beaucoup ignorent

Celle-là n'a rien à voir avec le contrat, mais elle est trop importante pour être passée sous silence. Le règlement sur l'hébergement touristique, article 8 : « La personne qui exploite un établissement d'hébergement touristique doit souscrire et maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile d'au moins 2 000 000 $ par événement garantissant l'indemnisation du préjudice corporel ou matériel causé dans le cadre de l'exploitation de l'établissement. »

Ce n'est pas un conseil de prudence, c'est une condition d'exploitation, vérifiée à l'enregistrement. Et comme tu ne peux pas exclure ta responsabilité pour un préjudice corporel, c'est aussi ton seul vrai filet. Vérifie ton contrat d'assurance, et vérifie surtout qu'il couvre la location courte durée, ce qu'une police habitation ordinaire ne fait généralement pas.

Signer à distance, ça vaut quoi

Ça vaut une signature. L'article 39 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information dit que « la signature peut être apposée au document au moyen de tout procédé qui permet de satisfaire aux exigences de l'article 2827 du Code civil », et que la signature apposée à un document technologique est opposable « lorsqu'il s'agit d'un document dont l'intégrité est assurée ». L'article 5 pose le principe : la valeur juridique d'un document n'est « ni augmentée ni diminuée pour la seule raison qu'un support ou une technologie spécifique a été choisi ».

En pratique : ton client tape son nom, coche la case, reçoit sa copie par courriel. Ce qui compte, c'est la trace. Garde le nom tapé, le courriel, la date, l'heure, et la version exacte du contrat qui a été acceptée. Un moteur de réservation le fait automatiquement. Le site qui gère ça est décrit ici.

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Ce que ça change pour ton chemin direct

Sur Airbnb, le contrat est celui d'Airbnb. Tes règles vivent dans un champ de texte que le voyageur survole, la politique d'annulation est choisie dans un menu, et la plateforme arbitre les litiges selon ses propres règles. Sur ton site, le contrat est le tien. C'est plus de travail une fois, et c'est ce qui fait qu'un séjour direct n'est pas seulement moins cher en commission : il est aussi mieux encadré. Le chemin direct au complet est décrit dans la page pilier.

Les vraies questions

Est-ce que je suis obligé d'avoir un contrat écrit pour louer mon chalet?

Non. J'ai lu la Loi sur l'hébergement touristique et son règlement au complet : aucun contrat écrit obligatoire, aucune liste de mentions imposées. Mais l'absence d'obligation n'est pas une raison de s'en passer. Sans écrit, l'article 1890 du Code civil joue contre toi : à défaut de constatation de l'état du bien, le client est présumé l'avoir reçu en bon état. Et tes règles de la maison ne lient personne.

Est-ce que je dois utiliser le formulaire de bail du Tribunal administratif du logement?

Surtout pas. Ce tribunal écrit lui-même que sa juridiction ne s'étend pas au bail d'un logement loué à des fins de villégiature. Recopier son formulaire te fait promettre des droits qui ne s'appliquent pas, comme la reconduction du bail, et sème la confusion le jour où il y a un litige.

Mon numéro d'enregistrement doit-il apparaître sur le contrat?

La loi ne l'exige pas là. Le règlement vise la publicité, les médias sociaux et tout site Internet, et le guide d'affichage va jusqu'aux panneaux sur les véhicules sans jamais nommer le contrat. Je le mets quand même dans le modèle, parce qu'un client qui voit le numéro sur son contrat n'a plus de doute, et parce que ça t'évite de l'oublier ailleurs.

Une signature électronique, ça vaut une vraie signature?

Oui. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information dit que la signature peut être apposée par tout procédé qui satisfait à l'article 2827 du Code civil, et que la signature apposée à un document technologique est opposable quand l'intégrité du document est assurée. Un client qui tape son nom, coche une case et reçoit une copie par courriel, ça tient. Garde la trace : nom, courriel, date, heure, et la version exacte acceptée.

Est-ce que je peux interdire les animaux, les fêtes, ou limiter le nombre de personnes?

Oui. Les interdictions du bail de logement ne s'appliquent pas ici. Tu écris tes règles, le client les accepte avant de payer, et elles font partie du contrat. Une condition : le règlement doit être joint au document, pas offert par un lien. Une clause externe qui n'a pas été portée à la connaissance du client est nulle.

Le modèle couvre-t-il tout?

Non, et je préfère te le dire. Il ne traite pas des règlements municipaux ni des déclarations de copropriété, qui peuvent interdire la location courte durée peu importe ce que dit ton contrat. Vérifie ça avant de louer. Et si ta situation est particulière, plusieurs unités, copropriété, litige en cours, fais relire le document par un avocat.

Par où commencer

Dans cet ordre, pas un autre :

1. Télécharge le modèle et ouvre-le. Remplace tout ce qui est en gras gris par tes informations.
2. Écris ton règlement de maison dans l'annexe, au lieu de le laisser sur une page web. C'est ce qui le rend opposable.
3. Relis la liste des clauses interdites et vérifie ton contrat actuel, s'il en existe un. La plupart en contiennent deux ou trois.
4. Supprime la dernière page, celle qui explique les sections, avant d'envoyer le document à un client.
5. Branche-le à ta réservation : le contrat part avec la confirmation, et tu gardes la trace de l'acceptation. Puis vérifie ton assurance responsabilité civile.

Un dernier mot. Un contrat ne sert pas à gagner un procès. Il sert à ce que la question ne se pose jamais, parce que tout était écrit avant que le client arrive.

Sources

Toutes consultées le 24 septembre 2026. Code civil du Québec sur LégisQuébec : articles 35, 36, 1435, 1436, 1437, 1470, 1474, 1854, 1855, 1863, 1877, 1890, 1892, 1904 et 2827. Loi sur la protection du consommateur : articles 8, 11.1, 13, 219, 224, 228 et 262. Loi sur l'hébergement touristique et son règlement, dont l'article 8 sur l'assurance. Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information : articles 5, 38 et 39. Tribunal administratif du logement, sur sa compétence. Guide d'affichage du numéro d'établissement.

Je ne suis pas avocat, et ce modèle n'est pas un avis juridique. Il est bâti sur les textes cités, que tu peux lire toi-même, et il dit clairement ce qu'il ne couvre pas. Pour une situation particulière ou un montant important, fais-le relire.